Intervention de Laurent Saint-Martin

Il est utile de prendre quelques minutes pour discuter du fond de l'article 13 avant de nous prononcer sur les amendements.

Je suis opposé à la suppression de cet article, pour plusieurs raisons.

Ce que M. Roussel qualifie d'intention louable est à mes yeux une stratégie fondamentale pour améliorer l'efficacité du travail de nos administrations, qu'il s'agisse de la collecte ou du recouvrement de l'impôt. C'est un bel exemple de transfert de la gestion du recouvrement fiscal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

C'est une demande que je réitère depuis mon premier rapport sur les crédits de la DGFiP et de la DGDDI. Toute une partie de mon rapport du Printemps de l'évaluation de l'année 2018 était consacrée à l'harmonisation des recouvrements, et j'avais justement abordé le sujet de la taxe sur l'électricité.

Charles de Courson l'a bien expliqué, trois taxes différentes coexistent : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), nationale, à laquelle s'ajoutent une taxe communale et une taxe départementale. La collecte s'élève à 7,8 milliards d'euros de TICFE en 2019, 1,6 milliard d'euros de taxe communale et 683 millions d'euros de taxe départementale.

Cet article va harmoniser et améliorer l'efficacité de la gestion et du recouvrement de nos administrations fiscales, DGFiP et DGDDI. L'intégralité de la gestion et du recouvrement de ces taxes sur l'électricité sera donc confiée à la DGFiP : je soutiens totalement ce projet de transformation publique.

Ce sont les conséquences de cette réforme sur les collectivités territoriales qui soulèvent des questions. Il faut toutefois en relativiser l'impact sur le pouvoir de taux et la transmission du prix au consommateur, en considérant la situation actuelle et les effets futurs sur le pouvoir d'achat de certains consommateurs.

Les communes qui appliquent un taux de taxe communale nul, évoquées par Charles de Courson, représentent 5 % de l'ensemble des communes. Seules 1 700 communes sont donc dans cette situation.

Le tarif communal a été fixé à 1,54 euro – 23 % du tarif maximal – dans 0,2 % des communes. Il est de 3,08 euros – 47 % du tarif maximal – dans 1,57 % des communes ; de 4,62 euros – 71 % du tarif maximal – dans 5,04 % des communes ; et de 6,16 euros – 94 % du tarif maximal – dans 9,78 % des communes. Les communes appliquant un tarif inférieur à 94 % du tarif maximal ne représentent qu'un peu plus de 10 % de l'ensemble des communes. Il convient donc de relativiser les ordres de grandeur : la quasi-totalité des communes applique un tarif supérieur ou égal à 94 % du tarif maximal.

Quel serait l'impact de cette réforme sur les consommateurs dans les quelques communes affectées ?

Au sein des 21 % de communes qui n'appliquent pas le tarif maximal, les conséquences seraient les suivantes : dans 9,8 % d'entre elles, la hausse de la facture annuelle serait comprise entre 0,8 et 3,20 euros ; dans 6,6 % des communes, la hausse serait comprise entre quatre et trente euros ; et pour les 5 % de communes qui étaient au taux zéro, la facture annuelle augmenterait de dix à cinquante-cinq euros.

Il s'agit de hausses relativement faibles, mais je dis cela avec humilité car pour certains ménages, aucune hausse n'est vraiment faible. Il faut toutefois rapprocher ces valeurs des augmentations de pouvoir d'achat mises en œuvre depuis trois ans, notamment au profit de ces mêmes ménages.

La notion de pouvoir de taux est donc contestable au vu du nombre de communes appliquant déjà le taux maximal – d'autant qu'elles ne l'auraient pas réduit dans les prochaines années vu les besoins de financement des collectivités territoriales.

Il faut aussi relativiser la hausse du prix à la consommation pour les ménages : elle est limitée à quelques communes, et pour des montants relativement faibles. Dans quelques communes seulement, la hausse pourrait atteindre, au maximum, cinquante-cinq euros par an.

Nous devons adopter l'article 13, et donc repousser les amendements de suppression, car il favorise l'efficacité de la gestion et du recouvrement de l'impôt et améliore la visibilité et la clarté fiscale de la taxation de l'électricité.

Avis défavorable.