Intervention de Bénédicte Peyrol

Cette réforme n'est pas anodine, elle est même majeure. Transmettre la perception de ces taxes à la DGFiP est une bonne chose pour la lisibilité de la fiscalité énergétique et environnementale.

J'ai quelques interrogations auxquelles j'espère que nos débats permettront de répondre. Si l'évaluation préalable affirme qu'il n'y aura pas de conséquences pour les collectivités, et que leur niveau de perception ne sera pas affecté, je n'en ai pas trouvé confirmation dans le texte.

À quelle fréquence les collectivités vont-elles percevoir cette forme de dotation de l'État, sachant que les taxes sont perçues tous les mois ? Je connais bien le syndicat d'électricité de l'Allier, très actif et performant, et il peut avoir à effectuer des décaissements considérables certains trimestres. Cette question est très importante pour la bonne vie des syndicats d'électricité dans nos départements.

Au vu de ces interrogations, je souhaite que le texte sécurise la situation des collectivités.