Intervention de Charles de Courson

Je suis favorable au recouvrement par les services fiscaux, mais pourquoi en profiter pour unifier les taux et les fixer par la loi ? Il est parfaitement possible de maintenir la responsabilité de la fixation des taux au niveau local et de confier la perception des taxes à la DGFiP.

Les évaluations préalables estiment que les économies pour l'État réalisées sur le coût de recouvrement s'élèveront à 5 millions d'euros en 2022, 3 millions d'euros en 2023 et 12 millions d'euros à partir de 2024. Ce n'est pas déterminant.

Vous ne parlez pas de l'incidence de cette mesure sur les factures d'électricité. Pour les 1 700 communes qui appliquent un taux nul, vous nous donnez les chiffres fournis dans l'évaluation préalable, qui estime la hausse entre dix et cinquante-cinq euros annuels. Mais il s'agit de moyennes, la réalité pour chacun dépendra de sa consommation électrique. Pour une famille nombreuse en zone rurale chauffée à l'électricité, le surcoût pourra être bien supérieur. Quelles seront les personnes concernées ? L'étude d'impact ne comporte aucun élément sur l'incidence sociale de cette mesure. Qui se chauffe dans ces conditions, qui a des consommations d'électricité élevées ? Ce sont souvent les habitants des passoires thermiques. Certaines familles vont voir leur facture augmenter de cent, voire cent cinquante euros, et il s'agira plutôt de gens modestes.