Intervention de Véronique Louwagie

Il importe de maintenir une certaine cohérence entre les différents dispositifs : tel est l'objet de cet amendement, qui vise à aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur celui qui s'applique au calcul de la prime à la conversion. Nous proposons de limiter l'exonération de TVS aux trois premières années du véhicule. Il faut absolument soutenir la filière automobile, et ce n'est pas ce que fait l'article 14.