Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous sommes dans un cas un peu différent que précédemment, parce que le droit européen permet l'avitaillement en franchise des navires affectés à une activité commerciale ou une mission de service public.

S'agissant de la mission de service public, il s'agit des navires de l'État et, à titre très dérogatoire, des associations qui justifient de circonstances particulières les conduisant à se substituer de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État. C'est le cas de la Société nationale de sauvetage en mer, mais pas des ONG. Avis défavorable.