Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Dans l'objectif de toiletter le bulletin officiel des finances publiques, cet amendement tend à supprimer la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d'hébergement ou de restauration, qui ne s'applique plus depuis le 30 juin 2012.
Soyons clairs : ce n'est pas de la trésorerie pour nos amis restaurateurs mais un simple nettoyage fiscal.
