Intervention de Patrick Hetzel

Dans le prolongement de l'action gouvernementale visant à supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des finances, cet amendement vise à supprimer les droits d'enregistrement sur les mutations de jouissance, créés en 1798, qui n'auraient rapporté que 1,1 million d'euros en 2012 et dont la pertinence pose question.