Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Vous proposez de supprimer un droit fixe de 25 euros pour certains actes volontairement soumis à la formalité de l'enregistrement, ce qui les soumettrait au droit fixe par défaut de 125 euros. Telle n'était pas votre intention, mais vous augmenteriez la taxation de ces actes lors de leur enregistrement. Je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler d'ici à la séance.
