Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cet amendement vise à supprimer les droits d'enregistrement de 125 euros pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole et les cessions de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation. Ces suppressions sont également recommandées par l'IGF dans son fameux rapport de 2014 sur les taxes à faible rendement.
