Intervention de Laurianne Rossi

L'entrée en vigueur de cette taxe au 1er janvier 2021 était conditionnée à l'évaluation et à l'atteinte des engagements pris par les professionnels pour réduire leur consommation de ces gaz. Les modalités d'application de cette taxe avaient été décidées en concertation avec le Gouvernement et nous avions décidé d'en exclure les usages médicaux et certains usages industriels. Or, le respect des engagements pris par les professionnels pour réduire leur consommation n'a fait l'objet d'aucune documentation ou information des parlementaires de la part du Gouvernement. Pourtant, ces gaz, qui comptent parmi les plus dangereux et les plus nocifs, sont responsables de 5 % des émissions de gaz à effet de serre.

Il nous semble prématuré de supprimer cette taxe avant même son entrée en vigueur et nous proposons donc de la maintenir en attendant que le Gouvernement communique au Parlement des informations concernant la réduction de la consommation de ces gaz.