Intervention de François Pupponi

Le présent amendement prévoit d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur. Cette disposition, adoptée dans la loi de finances pour 2016, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour un grief de procédure. L'amendement I-CF444 tend à réintroduire la proposition de manière conforme à la Constitution.

L'amendement I-CF439 vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %.