Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Cette redevance est de 10 euros par an environ : le risque d'une censure pour rupture d'égalité devant l'impôt vaut-il la peine d'adopter cet amendement ? Je n'en suis pas certain. Avis défavorable.
