Intervention de Sabine Rubin

Nous proposons de supprimer l'article 18, qui abroge le caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société. Si nous soutenons l'allégement de certains processus administratifs entravant le fonctionnement de nombreuses PME, nous craignons que la libéralisation incontrôlée des actes d'entreprise, entamée il y a plusieurs années, ne donne trop de latitude aux entreprises désireuses de tricher de diverses façons.