Intervention de Charles de Courson

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a instauré une réduction de 0,4 % à 0,2 % du taux applicable aux intérêts de retard dus par les contribuables à l'État, ainsi qu'aux intérêts moratoires dus par les contribuables ou par l'État.

Le Gouvernement propose la prorogation de ce taux ; l'amendement prévoit de le faire passer à 0,15 % par mois, afin de l'adapter à la crise économique qui frappe notre pays.

En vérité, ce taux ne devrait pas être fixé par amendement, mais en fonction du loyer de l'argent qu'emprunte l'État à deux ans, dont je rappelle qu'il est négatif. Un taux de 0,2 % par mois équivaut à un taux de 2,4 % sur un an, soit un chiffre élevé dans la situation actuelle des taux d'intérêt.