Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Votre amendement vise à indexer ce taux sur le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l'INSEE. Cela aurait pour effet de le faire fluctuer d'une année sur l'autre, ce qui pourrait créer une certaine instabilité pour l'État et pour le contribuable.
