Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement I-CF1383 vise à augmenter la DGF pour financer les dépenses des communes induites par la domiciliation des personnes sans domicile, qui incombe aux centres communaux d'action sociale – CCAS.

Leur domiciliation est indispensable pour leur assurer un accès au droit, en permettant notamment la réception du courrier et un accompagnement social. La loi sur le droit au logement opposable – DALO –, adoptée en 2007, en fait un droit opposable, assorti d'obligations.

Les dépenses induites ne sont pas compensées par l'État, alors même qu'elles devraient l'être au titre de l'article 72-2 de la Constitution. L'amendement prévoit une augmentation de la DGF de 10 millions d'euros, fléchés sur cette dépense.