Intervention de Christine Pires Beaune

Il vise à minorer la ponction effectuée sur deux variables d'ajustement, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et la dotation de transfert des compensations d'exonération de taxe d'habitation – DTCE. Ces deux dotations, créées lors de la réforme de la taxe professionnelle, bénéficient par définition aux collectivités les plus en difficulté.

Monsieur le président, vous vous étiez alors engagé, en tant que ministre du budget, à faire en sorte qu'elles ne jouent jamais le rôle de variable d'ajustement. Tel est pourtant le cas depuis plusieurs années. L'idée est de mettre un terme à cette situation.