Intervention de Jean-Louis Bricout

Je ne comprends pas pourquoi cet amendement n'a pas été débattu dans le cadre de l'examen de l'article 22, car il est identique à celui que j'ai présenté. D'ailleurs, je n'ai pas obtenu la réponse précise que j'attendais.

La compensation des dépenses engagées par les communes au titre de la loi DALO est une obligation constitutionnelle. Monsieur le rapporteur général, comment comptez-vous procéder ? Comptez-vous prélever 10 millions d'euros sur l'enveloppe globale de la DGF ou l'augmenter d'autant ? Quoi qu'il en soit, il nous faut une réponse.