Intervention de Laurent Saint-Martin

Un versement par anticipation a été effectué en 2009 ; son analyse par la Cour des comptes a démontré qu'il n'a pas favorisé l'investissement local. Pour ce faire, il faut prendre des mesures telles que celles adoptées dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, notamment l'augmentation des moyens de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL –, en s'assurant que les communes sont bien informées de son renforcement et que les préfectures valident les projets. La hausse de 546 millions d'euros du montant du FCTVA favorise également l'investissement local.