Intervention de Laurent Saint-Martin

Je suis parfaitement d'accord avec Mme Pires Beaune sur la nécessité d'harmoniser le remboursement de TVA aux collectivités locales, car l'ensemble est assez illisible. En revanche, il a été démontré que les versements par anticipation ne suscitent aucune dynamique d'investissement spécifique. Il ne faut pas faire miroiter aux collectivités des perspectives inexistantes.

Madame Bonnivard, la DSIL est en effet soumise à une validation préfectorale, dans le cadre d'enveloppes fermées. Vous avez raison de soulever la question de la ventilation par département du milliard d'euros supplémentaire qui lui est alloué. Cette demande me semble tout à fait légitime. Nous la transmettrons au Gouvernement, en espérant obtenir une réponse avant l'examen du texte en séance publique.