Intervention de Éric Woerth

Nous avons déjà déposé cet amendement à plusieurs reprises. Le reversement au budget général des ressources affectées, en catimini, au-delà des plafonds, n'a aucune raison d'être. L'évolution est assez phénoménale : alors que l'écrêtement au profit du budget général était de 126 millions d'euros en 2012, il est quasiment passé à un milliard d'euros en 2019. Cette augmentation déguisée de la fiscalité n'est pas acceptable. On peut fixer des plafonds, mais les taux devraient varier chaque année pour éviter les excédents et donc les reversements ; or cela n'a jamais été construit ainsi. C'est une drôle de manière de lever des impôts…