Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial :

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont notre collègue Aurélien Pradié fut rapporteur, renforce les ordonnances de protection. Désormais, les femmes victimes de violences au sein de leur famille sont efficacement protégées dans un délai de six jours. Pour relever ce défi, outre l'arsenal juridique et législatif, il faut renforcer les moyens des juges aux affaires familiales et des parquets. La règle m'obligeant à les ponctionner quelque part, je prends, à contrecœur, dans le budget du programme Conduite et pilotage de la politique de la justice pour abonder les moyens du programme Justice judiciaire. L'engagement de donner des moyens à cette politique avait certes été pris par la précédente garde des sceaux, mais j'espère que le fonctionnement de l'État présente une certaine continuité et que vous aurez à cœur de voter en ce sens, chers collègues.

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