Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Cet amendement vise à créer des postes de greffiers de catégorie A et B. D'après le PAP, nous devrions atteindre l'effectif cible mais je nourris quelques doutes. À voir la façon dont sont exécutés les budgets, on peut être dubitatif sur les prévisions des PAP, qui sont d'ailleurs elles-mêmes inférieures aux besoins des juridictions auxquelles, d'ailleurs, certaines attributions ont été transférées. Dans le cadre de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, elles ont notamment intégré des pôles sociaux. Or les transferts des autres ministères permettant de les financer sont très en dessous des besoins constatés dans le pays. Nous proposons de consacrer 10 millions d'euros en AE et en CP à l'augmentation du nombre de greffiers dans nos juridictions.

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