Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial :

Vous avez raison, le renforcement des personnels de greffe doit être une priorité de l'année 2021. Il faudra bien que le Gouvernement tienne les engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances. Toutefois, pour vous conformer à l'article 40 de la Constitution, vous soustrayez des moyens à l'administration pénitentiaire, ce qui pose à mes yeux un problème de fond. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Par ailleurs, je me permets de formuler une observation technique : dès lors que vous proposez de recruter des personnels supplémentaires, il serait pertinent d'augmenter les crédits destinés à financer les dépenses du titre 2 (T2).

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