Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit d'un débat de fond, dont j'assume comme vous la dimension politique, cher collègue. Il ne me semble pas nécessaire de créer un pôle judiciaire spécialisé dans la lutte contre les discriminations. Les juridictions veillent scrupuleusement au respect des règles constitutionnelles et législatives relatives au principe d'égalité et de non-discrimination.

Si une expérimentation devait être conduite en ce sens – et je comprends qu'on le souhaite –, elle devrait sans doute mobiliser les crédits du programme 166 Justice judiciaire. L'amendement est gagé sur les sommes dues au titre des partenariats public-privé (PPP). On peut le déplorer, mais ces dépenses ont été engagées et sortir de ces partenariats coûterait très cher. L'amendement se heurte donc à un problème technique, car le ministère de la justice doit honorer les partenariats public-privé dans lesquels il s'est engagé. J'émets un avis défavorable tout en vous invitant à en débattre avec le garde des sceaux.