Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement II-CF800 tend à augmenter le budget de l'aide juridictionnelle afin de revaloriser l'unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versé à l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle – il faut que ce soit un minimum rémunérateur, chacun pourra en convenir – et afin de rééquilibrer les barèmes d'intervention des avocats au titre de l'aide juridictionnelle.

Nous en avions débattu durant l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, alors que nous avions élargi les cas de représentation obligatoire, obligeant nos concitoyens à prendre un avocat ou un conseil pour de nombreux contentieux. La contrepartie doit être l'évolution du barème. Actuellement, quand vous gagnez le SMIC, vous êtes légèrement au-dessus du barème de la prise en charge à 100 % et vous basculez sur une prise en charge à 75 %. La réévaluation des barèmes implique une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, car les justiciables seront plus nombreux à être éligibles. Le Gouvernement a pourtant fait le choix de ne pas augmenter le barème, mais seulement les unités de valeur, et bien en dessous de la proposition faite par Dominique Perben.

Le budget augmente peut-être de 8 %, mais quand on creuse, quand on analyse, on se rend compte qu'on reste bien en deçà des enjeux et de la situation à laquelle la justice est confrontée – surtout qu'elle n'émarge pas au plan de relance, contrairement à d'autres.