Intervention de Ugo Bernalicis

Le PAP ne comprend aucun financement pour la réforme de l'aide juridictionnelle, mais simplement un abondement de 50 millions d'euros au titre de cette aide, alors que le rapport Perben en proposait 100. D'où nos amendements pour s'aligner sur la proposition Perben, elle-même peu ambitieuse.

D'autres sujets sont sur la table : droit de timbre, prélèvement auprès des assureurs, etc. Les collègues Gosselin et Moutchou ont effectivement rendu un rapport, mais il n'y a pas de réforme à l'horizon, en tout cas à ma connaissance.