Intervention de Patrick Hetzel

Lors de la précédente loi de finances, il avait été prévu de prolonger d'une année l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire – Laetitia Avia a d'ailleurs déposé un amendement visant à une nouvelle prolongation.

Un an après le début de l'expérimentation, il est nécessaire de disposer d'un bilan afin, le cas échéant, d'en améliorer le pilotage. L'amendement vise donc à la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Par principe, je ne suis pas favorable aux rapports mais, en l'espèce, le sujet le mérite.