Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de mettre en œuvre une partie des préconisations du rapport de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle de Naïma Moutchou et Philippe Gosselin, afin de faciliter l'attribution de cette dernière aux femmes victimes de violences conjugales.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du projet de loi de finances pour 2021, l'amendement propose la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement évaluant les moyens de faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales.