Intervention de Daniel Labaronne

En baisse de 4,6 % en autorisations d'engagement mais en progression de 2 % en crédits de paiements, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021 au titre de la mission Conseil et contrôle de l'État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie.

Les enjeux n'en sont pas moins très différents d'un programme à un autre.

Le programme 165 relatif au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives connaît une baisse de 7,4 % de ses AE qui s'explique essentiellement par des renouvellements et prises à bail dont le montant global est inférieur en 2021 à celui fixé en loi de finances initiale pour 2020. Cependant, les CP progressent de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l'effet de l'évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la création de la cour administrative d'appel de Toulouse et au renforcement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette dernière est précisément l'une des deux juridictions administratives sur lesquelles j'appelle votre attention.

En 2019, sa trajectoire de réduction des délais était conforme à la cible des délais légaux, mais son activité s'est trouvée réduite par la crise sanitaire, les audiences ayant été entièrement suspendues du 16 mars au 22 mai, et la reprise affectée par le respect des mesures sanitaires. Le 1er septembre dernier, le stock s'était ainsi alourdi de 7 000 affaires supplémentaires, alors qu'il était déjà de 28 881 affaires à la veille du confinement. Dans le même temps, la crise sanitaire a empêché certains recrutements de rapporteurs. Ceux qui ne pourront être réalisés avant la fin de l'année seront demandés en report à la direction du budget en 2021. Leur impact budgétaire en crédits et en ETP est d'ores et déjà inclus dans le socle de masse salariale et dans le plafond d'emplois du programme, mais il conviendra de rester particulièrement attentif aux moyens de la CNDA.

Autre juridiction sur laquelle j'appelle votre attention, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) – dont le nom signifie trop peu au justiciable qu'elle est un véritable tribunal – risque de devoir traiter une masse inattendue de requêtes.

Par une décision rendue le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité d'un recours devant la CCSP au paiement préalable du forfait de post-stationnement. Le Conseil considère qu'en l'absence de dispositions visant à tenir compte de circonstances ou de situations particulières, cette obligation portait une atteinte excessive au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif.

Pour éviter un engorgement de la CCSP, et en cohérence avec une recommandation que je formulais déjà dans mon rapport spécial du printemps 2019, je propose de réécrire les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales en introduisant un certain nombre d'exceptions au principe du paiement préalable et en plafonnant le montant de celui-ci, conformément aux remarques du Conseil constitutionnel : c'est l'objet de l'amendement que je vous proposerai dans quelques minutes.

Les crédits du programme 126 relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) connaissent une parfaite stabilité : je salue cette maîtrise de l'enveloppe budgétaire à la veille d'une réforme importante permise par la suppression attendue de cinquante-huit sièges de conseillers et des personnalités associées. L'économie réalisée sera nécessaire la première année de la réforme, notamment pour mettre en place la pétition dématérialisée, une plateforme citoyenne propre au CESE, ainsi que les moyens nécessaires aux consultations préalables et la concertation avec les instances consultatives territoriales. Peut-être faudra-t-il tout de même réexaminer ultérieurement les moyens du CESE à l'aune des nouvelles missions que lui aura confiées la réforme actuellement examinée par le Parlement.

Les crédits du programme 164 relatif aux moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières connaissent également une grande stabilité.

Je m'arrêterai plutôt sur le programme 340, dédié au Haut Conseil des finances publiques (HCFP). L'activité du Haut Conseil a atteint, au cours de cette année exceptionnelle, un niveau élevé : membres de la commission des finances, nous sommes bien placés pour saluer la qualité des avis rendus, dans des délais extrêmement réduits et dans le contexte troublé que nous connaissons, sur pas moins de trois projets de loi de finances rectificative. S'il convenait sans doute d'accroître les moyens du Haut Conseil, leur triplement m'aurait paru plus justifié si le champ du mandat de cette institution avait été préalablement étendu. Je continue, en outre, de douter de la pertinence d'un programme distinct du programme 164, d'autant que le Haut Conseil est hébergé dans les propres murs de la Cour des comptes.

Ces remarques faites, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État. J'appelle cependant l'attention des commissaires sur les effectifs nécessaires à la CNDA pour qu'elle puisse assurer ses missions, sur l'imbroglio juridique au centre duquel la CCSP va se trouver à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, ainsi que sur l'augmentation concomitante du budget et des effectifs du HCFP.