Intervention de Daniel Labaronne

Quels sont les enjeux de la candidature de la France au comité des commissaires aux comptes de l'ONU ? Rappelons que celui-ci a été créé par une résolution du 7 décembre 1946 avec pour mission de vérifier les comptes des fonds et des programmes de l'organisation internationale. L'assemblée générale élit à cette fin trois commissaires aux comptes ayant chacun qualité de vérificateur général des comptes, ou autre titre équivalent, d'un État membre. La durée de leur mandat est de six ans et le comité est renouvelé par tiers tous les deux ans. Entièrement indépendant, il assume la responsabilité exclusive de la vérification des comptes et peut procéder à tout examen et contrôle détaillé de toute pièce comptable qu'il juge utile.

La Cour des comptes a déposé sa candidature en vue de la prochaine élection au comité, qui aura lieu en novembre 2021, pour un mandat allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2028. Le siège que libèrera la Cour des comptes allemande est traditionnellement réservé à l'institution supérieure de contrôle d'un pays du groupe occidental, ce qui nous place en bonne position. Dès l'automne 2018, la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à New York a donc notifié la candidature de la Cour des comptes à la présidence en exercice du groupe occidental.

Cette candidature a été reconnue par le Président de la République comme un objectif stratégique auquel les administrations doivent concourir. Il a notamment affirmé : « cette démarche participe tant du rayonnement de notre pays que de sa constante mise en responsabilité au sein des organisations internationales. »

Les ressources nécessaires à l'exercice de ce mandat d'audit externe sont couvertes par le budget des Nations Unies et déterminées en fonction des audits particuliers à effectuer chaque année du cycle biennal. Il en va donc du prestige de la France et de la reconnaissance de la compétence de la Cour des comptes au niveau international : on ne peut donc qu'encourager cette candidature et souhaiter qu'elle aboutisse.

S'agissant de l'augmentation du budget et des moyens humains du HCFP, j'ai bien évidemment auditionné M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Il m'a indiqué que le HCFP devra rendre en 2021 des avis prévus par la loi organique du 17 décembre 2012, un avis sur les prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2021 et suivantes, un avis sur le solde des administrations publiques présenté dans le cadre du projet de loi de règlement de 2020, un avis sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022, et un avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Il en rendrait également d'autres au cours de l'année 2021 si le Gouvernement décidait de présenter un projet de loi de programmation des finances publiques ainsi qu'un ou plusieurs projets de loi de finances rectificative.

Outre la charge de travail très importante, Pierre Moscovici considère qu'il est nécessaire de renforcer les effectifs du Haut Conseil, celui-ci lui ayant paru, à son arrivée à la Cour des comptes, parmi les moins bien dotés des pays européens ayant des institutions équivalentes, ce qui lui a paru inadapté au niveau de richesse et de complexité du travail qui lui est demandé.