Intervention de Daniel Labaronne

Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, la décision du Conseil constitutionnel concernant le fonctionnement de la CCSP pose de redoutables problèmes et est, pour tout dire, à l'origine d'un véritable imbroglio.

Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les amendes de stationnement sont à la main des collectivités locales. Elles ne relèvent donc plus d'un tribunal de police mais d'une procédure administrative dont le contentieux est traité par les juridictions administratives. Les automobilistes qui souhaitent contester l'amende qu'ils se sont vu infliger ont deux niveaux de recours : d'abord, auprès de la municipalité puis, sans réponse dans un délai d'un mois, auprès de la CCSP dont le siège est à Limoges.

La loi MAPTAM avait prévu que la recevabilité d'un recours contentieux devant la CCSP était subordonnée au paiement préalable de l'amende contestée. Elle avait, en outre, exclu toute exception à cette procédure. Par exemple, elle n'en prévoyait pas pour les possesseurs d'une carte d'invalidité, qui ont le droit de stationner gratuitement mais sont susceptibles de recevoir beaucoup d'amendes. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces deux dispositions n'étaient pas satisfaisantes et les a déclarées contraires à la Constitution.

Il s'ensuit que, désormais, tout le monde peut exercer un recours contentieux auprès de la CCSP sans avoir à payer son amende au préalable, ce qui va naturellement engorger considérablement la commission. Il est également probable que cela va encourager, de la part des automobilistes, une forme de négligence dans le paiement du stationnement, suivie d'une contestation opportuniste dans l'attente, par exemple, d'une éventuelle amnistie présidentielle. Cette situation va, en outre, poser un problème financier aux collectivités locales, puisque les amendes de stationnement font désormais partie de leurs recettes.

L'amendement vise donc à remédier à ce problème d'inconstitutionnalité, premièrement, en prévoyant des exceptions au principe du paiement préalable de l'amende pour les titulaires d'une carte d'invalidité, pour les personnes dont le véhicule a été volé pourvu qu'elles soient en mesure d'en apporter la preuve, pour les personnes victimes d'une usurpation de leur numéro d'immatriculation et pour celles qui ont cédé leur véhicule mais dont la cession n'a pas été enregistrée.

Deuxièmement, il tend, comme nous y invite le Conseil constitutionnel, à fixer un montant raisonnable que le justiciable devra payer avant d'engager un recours contentieux auprès de la CCSP – je propose 33 euros,