Intervention de Daniel Labaronne

L'année dernière, j'avais déposé le même amendement, et le Conseil constitutionnel l'avait considéré comme un cavalier budgétaire. Cependant, le Conseil pourrait se montrer plus indulgent en prenant en considération le fait que, cette année, la disposition introduite tend à remédier à une inconstitutionnalité qu'il a censurée.