Intervention de Christophe Naegelen

Les crédits de la mission Pouvoirs publics représentent moins de 0,2 % du budget général de l'État et connaissent cette année une évolution infinitésimale de moins 0,05 %. Néanmoins, ce budget a une portée symbolique considérable, tant la crédibilité des élus de la nation dépend de l'exemplarité et de la transparence – valeurs cardinales pour nos concitoyens – avec laquelle les crédits sont gérés. La confiance des Français dans leurs représentants, qui est l'un des enjeux de la législature, est, malheureusement, encore loin d'être rétablie. Si des efforts ont été accomplis depuis plusieurs années, certains points restent perfectibles.

Les dotations demandées se caractérisent par leur stabilité. La crise sanitaire se traduira par une sous-exécution des budgets 2020 du fait de la baisse des dépenses d'investissement et de déplacements, qui compensera les surcoûts liés à la protection sanitaire et à la réorganisation du travail. La Présidence de la République et les assemblées parlementaires auront quelques marges de manœuvre pour 2021, même si des rattrapages seront nécessaires en matière d'investissement. Il est donc logique que les dotations demandées restent inchangées. Les budgets prévisionnels sont tous en légère baisse, sans être pour autant à l'équilibre. Comme les années précédentes, la Présidence de la République, l'Assemblée nationale et le Sénat continueront de prélever sur leurs disponibilités, ce qui soulève une vraie difficulté à court terme comme à plus longue échéance.

Je concentrerai mon propos sur le Conseil constitutionnel, La Chaîne parlementaire et la Cour de justice de la République.

S'agissant du Conseil constitutionnel, la dotation demandée est en baisse de 485 000 euros, alors qu'elle s'était accrue de 785 000 euros en 2020 pour financer les opérations relatives au référendum d'initiative partagée. Il me paraît nécessaire que le Conseil constitutionnel, à l'instar de l'Assemblée nationale et du Sénat, fasse procéder à une certification annuelle de ses comptes par la Cour des comptes.

Il conviendrait également de clarifier la rémunération de ses membres, qui ne repose sur aucune base légale solide et dont le montant est d'une grande opacité. Le Conseil m'ayant communiqué un bulletin de paie anonymisé, je détaillerai dans mon rapport les composantes de cette rémunération qui s'élève à 15 000 euros bruts – dont 43 % de traitement indiciaire et 57 % d'indemnités –, soit 13 270 euros nets.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent cumuler cette rémunération avec des pensions de retraite liées à des mandats ou fonctions antérieurs. Le décret du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes vient pourtant d'établir un principe de non-cumul de l'indemnité de fonction avec les pensions de retraite. Pourquoi ne pas appliquer ce principe aux membres du Conseil constitutionnel, comme l'a suggéré Thierry Benoit dans une proposition de loi, en s'appuyant sur ce texte ?

Concernant La Chaîne parlementaire et, plus particulièrement, LCP-AN, la dotation de 16,64 millions d'euros est inchangée depuis 2013 et est inférieure d'un million d'euros à celle de Public Sénat, alors que les deux chaînes ont le même temps d'antenne. Le coût de la diffusion sur la télévision numérique terrestre (TNT), qui s'élèvera à 3,45 millions d'euros en 2021 – soit près de 20 % de la dotation – plaide en faveur d'une évolution. Il est urgent que la chaîne intègre la future holding France Médias – ce qui suppose, au préalable, que l'examen du projet de loi reprenne son cours. Cela lui épargnerait cette dépense et permettrait peut-être, à court ou à moyen terme, le rapprochement tant attendu avec Public Sénat sous une seule et même direction.

Il convient aussi d'assouplir les contraintes auxquelles LCP-AN est soumise en matière de ressources propres. Il faut lui permettre de se procurer des financements par la diffusion de messages d'intérêt général ou publicitaires, et par l'association de la marque LCP-AN à des événements, comme le font les chaînes de France Télévisions.

Enfin, il a été question de supprimer la Cour de justice de la République – cette proposition fait l'unanimité – mais cela exige une réforme constitutionnelle. Pour l'heure, il conviendrait que le Gouvernement augmente par voie d'amendement la dotation de la juridiction d'environ 130 000 euros. En effet, en raison du nombre de plaintes déposées en lien avec la gestion de la pandémie, la commission d'instruction fait face à une augmentation importante de son activité.

Ces remarques étant faites, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission Pouvoirs publics.