Intervention de Marie-Christine Dalloz

La mission Direction de l'action du Gouvernement est dotée, pour 2021, de 953,9 millions d'euros en AE et 860 millions d'euros en CP. Ces crédits sont en hausse de 143 millions d'euros en AE et de près de 70 millions d'euros en CP par rapport à 2020. Cette évolution s'explique en grande partie par deux facteurs. D'abord, un nouveau programme est consacré à la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, doté de 126 millions d'euros en AE et de 47,4 millions d'euros en CP. Ensuite, l'année 2021 sera marquée par la poursuite du renforcement des moyens alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : 9,1 millions d'euros supplémentaires lui seront consacrés, ce qui portera sa dotation à 361,9 millions d'euros. Ces crédits viseront à développer les capacités d'intervention du Groupement interministériel de contrôle (GIC) et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), laquelle ouvrira un nouveau site, à Rennes. Ces efforts sont, selon moi, bienvenus dans la mesure où il nous reste beaucoup à faire en matière de cybersécurité.

La mission sera également marquée en 2021 par un renforcement des moyens dévolus à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et au Défenseur des droits, qui bénéficient d'un schéma d'emploi positif. Il est à noter que deux opérateurs seront supprimés en 2021 – l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et le centre interministériel de formation antidrogue (CIFAD) –, ce qui engendre une économie de 63 emplois et de 6,3 millions d'euros.

Le budget 2021 de la mission appelle plusieurs remarques. Premièrement, les dépenses de fonctionnement, à périmètre constant, progressent de 2,2 millions d'euros. Les dépenses de personnel augmentent, quant à elles, à hauteur de 13,4 millions d'euros. On constate que les montants considérables engagés dans le cadre du plan de relance s'accompagnent de l'abandon des objectifs de maîtrise de la dépense publique.

Deuxièmement, il convient de signaler que les services du Premier ministre supporteront les dépenses afférentes au fonctionnement du haut-commissariat au plan. Or aucune mention de cette nouvelle structure n'est faite dans les documents budgétaires, et son coût prévisionnel ne m'a pas été indiqué. Il en va de même concernant le rehaussement du nombre de collaborateurs maximum autorisé au sein des cabinets ministériels. Ces décisions entraîneront le recrutement de cinquante à soixante personnes supplémentaires, dont les rémunérations peuvent être élevées. Outre le fait que ces décisions semblent tout à fait opportunistes et insusceptibles de favoriser le redressement du pays dans le cadre du plan de relance, le manque de transparence concernant leurs effets sur les comptes publics suscite une difficulté.

Je dirai un mot sur le service d'information du Gouvernement (SIG), pour lequel une dotation de 14,2 millions d'euros est demandée en 2021, soit un montant équivalent à celui de 2020. Toutefois, cette prévision est manifestement insincère, dans la mesure où le SIG a déjà consommé 26,2 millions d'euros en 2020. L'utilisation croissante des sondages dans la conduite de l'action publique doit également être soulignée. En 2019, 3,3 millions d'euros ont été consacrés aux études d'opinion, principalement en raison du « grand débat ». Entre mars et septembre 2020, quarante-huit études ont été commandées, pour un coût de près de 1 million d'euros. Le prix de chacune de ces études s'échelonne entre 6 000 et 35 000 euros. Je considère que le choix de recourir aux sondages pour élaborer des éléments de langage ou orienter votre politique en les finançant par de la dette est pour le moins discutable.

S'agissant du budget annexe Publications officielles et information administrative, la crise a fortement affecté les recettes de la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Toutefois, le budget annexe devrait une nouvelle fois dégager un excédent de 6,1 millions d'euros en 2021. Ce résultat découle de la diminution des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 4,3 millions d'euros, et de la poursuite du plan de départs volontaires. Par ailleurs, il doit être noté qu'en dépit de la crise, la prévision de recettes du budget annexe pour 2021 s'élève à 159 millions d'euros, en hausse de 7,5 millions par rapport à 2020. Comme l'an passé, je suis seulement favorable à l'adoption de ce budget annexe.