Intervention de Sabine Rubin

Entre les déclarations du Gouvernement sur la consolidation des emplois des AESH et la réalité, il y a un gouffre. Chaque année, le même reproche est fait au Gouvernement, par la voix même de Mme la rapporteure spéciale qui a pu écrire, dans son rapport, que la programmation et la présentation de la masse salariale constituaient le principal enjeu en matière de sincérité budgétaire pour la mission. Elle ajoutait que le ministère continuait d'améliorer, en 2019, la lisibilité budgétaire de sa masse salariale. Pour cela, il rapatriait sur le titre 2 des crédits inscrits dans d'autres natures de dépenses – dépenses de fonctionnement ou dépenses d'intervention – et ne figurant pas dans les plafonds d'emploi. Elle terminait en écrivant que la transformation de l'ensemble des postes d'AESH en contrats stables était inscrite dans le PLF pour 2020.

On aurait donc pu s'attendre à ce que, dans le PLF 2021, tous les postes d'AESH figurent dans le titre 2. C'est tout l'inverse. Non seulement il n'y a que 36 319 ETP travaillés inscrits mais les 4 000 emplois d'AESH mis en avant par le Gouvernement se transforment en un ajout de 1 333 ETPT hors titre 2, pour porter le nombre d'ETPT AESH à 38 516.

Il devient impossible, pour les parlementaires et les citoyens, de contrôler cette ligne budgétaire. Combien de personnes physiques sont-elles concernées ? Les AESH travaillent quasiment toujours à temps partiel. Ces informations ne sont pas vérifiables, ce qui explique que la Cour des comptes et le Parlement dénoncent régulièrement l'insincérité budgétaire.

Les conséquences pour les conditions de vie des AESH sont lourdes. Le fait de ne pas être inscrits dans le titre 2 leur ôte toute possibilité d'accéder aux prestations sociales de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Par cet amendement d'appel, nous vous demandons donc d'inscrire tous les postes d'AESH au titre 2 du programme 230 Vie de l'élève.

Par ailleurs, avec l'amendement II-CF979 nous vous demandons d'augmenter le nombre des accompagnants d'élèves en situation de handicap. Là encore, il y a loin du discours sur l'école inclusive à la réalité. Mme Cluzel n'a-t-elle pas reconnu elle-même que, à la rentrée dernière, 4 % des enfants reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées n'avaient pu faire leur entrée faute d'accompagnants – soit 11 000 à 13 000 enfants.

Devons-nous rappeler que nous parlons du droit des enfants à accéder à l'éducation ?

Selon le rapport de Autisme France, 33 % des parents d'enfants en situation de handicap estiment que le nombre d'heures d'intervention des accompagnants est insuffisant. La création des pôles inclusifs d'accompagnement localisé n'améliore pas la situation, au contraire. Ils ont été créés pour mutualiser les AESH et économiser des postes. Les AESH sont conduits à accompagner plusieurs élèves en même temps, alors que leurs handicaps sont différents. Qui plus est, les élèves sont parfois accompagnés par trois personnes différentes par semaine. C'est du bricolage, que vous osez même justifier, parfois, par la nécessité de rendre les jeunes plus autonomes ! Ce n'est respectueux ni des AESH ni des élèves !