Intervention de Philippe Chassaing

Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégies économiques, qui forment la seconde partie de la mission Économie, ainsi que le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux.

Ils couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, à la direction générale du Trésor.

En dépit d'un contexte économique compliqué, les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques, support de l'INSEE, augmentent légèrement, pour s'établir à près de 435 millions d'euros.

Le financement de l'INSEE s'inscrit depuis l'an dernier dans le cadre d'un contrat pluriannuel de financement conclu avec la direction du budget et le secrétariat des ministères économiques et financiers, qui couvre la période 2019-2022.

Ce contrat, qui fixe une trajectoire de crédits et de réduction du nombre d'ETP, offre à l'INSEE une véritable flexibilité, en lui permettant par exemple d'organiser comme elle le souhaite son schéma d'emploi au cours de cette période triennale pour atteindre l'objectif fixé.

Je salue le rôle essentiel et l'agilité de l'INSEE durant la crise sanitaire, au cours de laquelle elle s'est adaptée et a fourni des indicateurs, dans un contexte peu propice. L'Institut poursuivra en 2021 la conduite de ses projets structurants, notamment la dématérialisation des enquêtes entreprise et ménages.

Le programme 305 Stratégies économiques porte quant à lui sur les dépenses de la direction générale du Trésor (DG Trésor). Il est affecté cette année par une double mesure de périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale ne figurent plus dans ce programme, lequel accueille en revanche une nouvelle action Économie sociale, solidaire et responsable : la création d'un secrétariat d'État sur cette thématique a en effet conduit à confier cette compétence à la direction générale du Trésor et à héberger les crédits s'y rapportant au sein de ce programme 305.

Les crédits demandés dans ce projet de loi de finances s'élèvent à plus de 421 millions d'euros, en hausse de 4,35 % par rapport à l'année précédente. Le programme 305 finance à hauteur de 222 millions d'euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France sert pour le compte de l'État, contre 230 millions d'euros l'an passé, y compris le secrétariat des commissions de surendettement, pour laquelle 132 millions d'euros sont prévus contre 137 millions en 2020.

Je salue ici le travail conjoint de la DG Trésor et de la Banque de France, qui permet encore une fois une diminution du coût de ces prestations, et a fortiori de la subvention versée par l'État à la Banque de France. Je le salue d'autant plus que la crise sanitaire fait craindre une probable augmentation du nombre de dossiers de surendettement. La Banque de France m'a assuré de sa capacité à absorber même une forte augmentation : j'y serai particulièrement vigilant. Néanmoins, l'augmentation prévisible de ce nombre du fait de la crise exige que soit engagée une réflexion visant à identifier de nouveaux leviers permettant d'en atténuer les effets.

Ce programme finance également la DG Trésor, en charge de diverses missions de prévision économique, de régulation financière, de négociations internationales et de soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Cette direction d'état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément à ce qui a été préconisé dans le plan Action publique 2022.

Il convient d'être vigilant sur l'impact de ces suppressions. Mes prédécesseurs avaient indiqué dans leur rapport de l'an dernier qu'elles semblaient avoir été décidées « sans que soit menée une réflexion stratégique globale sur les missions que doivent remplir les différents réseaux internationaux, selon quelles modalités et pour quels résultats ».

La DG Trésor est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans l'exercice de certaines de ses missions : il m'apparaît dès lors nécessaire de mener une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux, dans le prolongement logique de la précédente réforme, qui avait abouti à la mutualisation des fonctions support avec le ministère des affaires étrangères.

Je terminerai rapidement par le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux, destiné à garantir l'ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. L'appel en garantie est peu probable et aucun crédit n'est prévu pour 2021. Les trois programmes ne font d'ailleurs pas l'objet d'un projet annuel de performances.

Ces précisions données, je vous propose de voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement.