Intervention de Lise Magnier

Le groupe Agir ensemble votera les crédits de cette mission. Je profite de cette explication de vote pour appeler l'attention des rapporteurs spéciaux sur les conséquences des articles 1er et 2 de la loi PACTE, lesquels confiaient à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la création d'un guichet unique électronique se substituant à terme aux sept réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE).

Actuellement, l'INPI réalise plus de 700 000 procédures par an. Le guichet unique devra traiter plus de 3 millions d'actes, sans oublier la conception et la maintenance du portail informatique, la gestion des formalités, la transmission aux différents organismes concernés et la nécessaire assistance des usagers. Nous avons soutenu cette mesure qui va dans le sens de la simplification et de la dématérialisation. Mais l'INPI a lancé une alerte et demandé l'augmentation de son plafond d'emplois, dans le programme 134, Développement des entreprises et régulations, afin d'être accompagné dans le développement de ses nouvelles missions. Il ne demande pas de nouveaux crédits, puisqu'il est capable d'assumer sur ses fonds propres des crédits supplémentaires de masse salariale, mais tout simplement un relèvement de son plafond d'emplois. Il lui faudrait recruter dès 2021 une quarantaine d'ETP – une centaine d'ETP étant nécessaires sur les trois prochaines années. Je le répète depuis trois ans : pour réussir la dématérialisation, il faut savoir investir les premières années.