Intervention de Marie-Christine Dalloz

La mission Investissements d'avenir sera dotée de 16,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette prévision est en hausse de près de 2 milliards d'euros par rapport aux crédits ouverts en 2020, en raison du lancement du quatrième volet du programme d'investissements d'avenir, le PIA 4.

L'architecture du nouveau programme diffère de celle du PIA 3, structuré autour de trois axes, allant de l'amont vers l'aval de la chaîne de valeur. Le PIA 4 sera composé de deux pans : le premier sera consacré à des investissements ciblés sur des secteurs stratégiques et prioritaires pour renforcer la souveraineté de l'économie nationale et accompagner la transition écologique. Il sera porté par le nouveau programme 424, Financement des investissements stratégiques, doté de 12,5 milliards d'euros en AE et de 1,5 milliard d'euros en CP. Le second pan visera à financer de manière pérenne les acteurs et les structures de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation ; il sera porté par le nouveau programme 425, Financement structurel des écosystèmes d'innovation, doté de 4,1 milliards d'euros en AE et de 562 millions d'euros en CP. L'objectif est d'investir 20 milliards d'euros en cinq ans.

Dans le cadre du plan de relance, 55 % de ces crédits seront engagés en deux ans. Je m'inquiète de la confusion faite par le Gouvernement entre relance et investissements d'avenir. Les PIA s'inscrivent dans le long terme ; comme le soulignait le président Woerth hier, seule la moitié de l'enveloppe globale des PIA a été décaissée en dix ans. Nous ne devons pas, dans l'urgence de la crise, précipiter la sélection des projets et porter atteinte à l'objectif cardinal du PIA : investir en vertu d'un principe d'excellence. Je considère néanmoins que ces investissements supplémentaires sont bienvenus.

Toutefois, les erreurs commises dans les précédents volets n'ont pas disparu. La visibilité des PIA se dégrade toujours davantage. Alors que les crédits du PIA 3 n'ont pas été intégralement engagés, nous nous retrouvons avec deux nouveaux programmes portant des crédits qui ont le même objet que ceux ouverts au titre du PIA 3 ; le suivi de l'exécution budgétaire et l'évaluation du PIA en seront complexifiés. Par ailleurs, comme pour le PIA 3, la totalité des engagements du nouveau volet seront ouverts en 2021. L'enveloppe reste en dessous des 20 milliards d'euros promis sur cinq ans, ce qui s'explique par le fait que les crédits issus du fonds pour l'innovation dans l'industrie (F2I), ainsi que ceux issus des intérêts générés par des dotations non consommables héritées des PIA 1 et PIA 2, viendront abonder l'enveloppe consacrée au PIA 4. Ce qui s'apparente à une débudgétisation que je dénonce fortement, d'autant que les recettes issues du F2I sont instables.

Les crédits du programme 425 viennent financer de manière pérenne des politiques publiques récurrentes. Or ce défaut des PIA avait été pointé par le comité de surveillance des investissements d'avenir, dans son rapport de décembre 2019, dont le Gouvernement n'a pas tiré les conséquences. J'estime, comme le comité de surveillance, qu'il aurait été utile de prévoir un mécanisme de terminaison des actions, attestant que l'effort d'impulsion et d'innovation est achevé.

Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été affiché dans les précédents volets, le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) a annoncé qu'un effort tout particulier serait apporté au développement territorial. La Caisse des dépôts et consignations, opérateur historique des PIA, pourra capitaliser sur son expérience en la matière. Je regrette toutefois que l'objectif de territorialisation n'apparaisse pas dans la doctrine du PIA 4, définie par les dispositions de l'article 55 du PLF rattaché à la mission. Je défendrai un amendement visant à réparer cet oubli. Je note cependant que, concernant le développement des territoires, le plan de relance prévoit une enveloppe supplémentaire pour poursuivre le déploiement du plan France Très Haut Débit. Cet effort me semble d'autant plus louable que j'avais moi-même déposé un amendement en ce sens au PLF pour 2020.

Le PIA 3 poursuit sa montée en charge. Dans la mesure où l'ensemble des conventions ont été signées avec les opérateurs en 2019, le rythme d'ouverture des crédits de paiement reste stable et s'élève à 1,9 milliard d'euros pour 2021. De nouveaux dispositifs ont par ailleurs été élaborés pour répondre aux défis posés par la crise : dans le cadre du programme 423, le fonds French Tech Souveraineté constitue un outil qui me semble intéressant. J'observerai avec attention l'usage qui en sera fait. L'action consacrée au développement des sociétés universitaires scientifiques, portée par le programme 421, est mise en extinction, aucun dossier n'ayant été déposé dans le cadre de l'appel à projets. Cela démontre que le SGPI rencontre des difficultés pour adapter les actions, notamment dans le champ de l'enseignement supérieur.