Intervention de Valérie Rabault

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Participations financières de l'État fait beaucoup parler de lui. Il retrace les prises de participation de l'Agence des participations de l'État, l'APE.

Jusqu'en 2020, il comportait deux programmes, l'un lié aux prises de participation et l'autre, au désendettement de l'État. Avec le plan d'urgence, un troisième programme a été créé pour accompagner financièrement les entreprises en difficulté, qui ne fait pas partie de la mission que je présente aujourd'hui.

Je le rappelle chaque année : nous votons les recettes et les dépenses du compte, c'est-à-dire les participations qui peuvent être vendues et les sommes qui peuvent être investies dans des sociétés. Tous ces chiffres restent très virtuels car, au fond, le Gouvernement fait ce qu'il veut – je caricature un peu, mais ce n'est pas très éloigné de la réalité.

Cette année, le Gouvernement nous propose d'approuver un solde négatif de 515,5 millions d'euros avec un niveau de recettes de 12,8 milliards, qui proviendront pour 11 milliards du budget de l'État, piochés dans le plan d'urgence. Ces 11 milliards correspondent aux 20 milliards d'euros que nous avons votés dans le PLFR 2 pour recapitaliser et accompagner des entreprises qui ne vont pas bien, déduits des 9 milliards déjà utilisés – 3 milliards pour Air France, 4 milliards pour la SNCF, un milliard pour EDF et un milliard à droite et à gauche, dont 150 millions pour le fonds de soutien aéronautique.

Par ailleurs, le Gouvernement envisage de dépenser 13,3 milliards… mais on ne sait pas sur quoi – ce qui peut se comprendre : il y a des signaux qu'il vaut mieux ne pas donner sur la santé de certaines entreprises. Du coup, l'exercice est assez virtuel, ou fictif, si vous préférez : on a les grandes masses mais on ne sait pas ce qu'on fera de l'argent.

Par rapport à ce qui a été voté pour 2020, certains changements ne sont pas uniquement liés à la crise sanitaire. La première loi de finances rectificative que nous avons votée – moi comprise – a annulé en cours d'année des recettes qui correspondaient à la vente d'ADP, heureusement interrompue. Rappelons que l'action ADP a perdu 52 % de sa valeur entre le 5 février et le 1er septembre 2020. En comptabilité nationale, qui est régie par des règles très spécifiques, cela ne change rien ; mais s'il s'était agi d'une entreprise privée, cela aurait fait une perte de 4,5 milliards d'euros au bilan, et non au compte de résultat, ce qui aurait évidemment entraîné des licenciements encore plus massifs. Je me félicite donc, une nouvelle fois, que la privatisation n'ait pas eu lieu…

Autre changement par rapport à ce qui a été discuté au moment de l'examen de la loi PACTE : la création du grand pôle financier avec La Poste, la CNP et la CDC devait se faire par le biais d'un échange de titres, de sorte que cela ne coûte rien. Finalement, la CDC a dû signer un chèque d'un milliard d'euros à l'Agence des participations de l'État (APE) …

Un mot enfin sur les dividendes, même si, à mon grand regret, cela ne fait pas partie des ressources de l'APE puisqu'ils sont directement reversés au budget général. Ils s'élèvent à 300 millions d'euros en 2020, ce que je trouve un peu étonnant dans la mesure où le Gouvernement avait invité les entreprises à ne pas verser de dividendes. J'ai posé la question pour savoir qui avait payé… Et pour 2021, le Gouvernement prévoit 1,1 milliard de dividendes ! Là encore, on ne sait pas comment l'estimation a été calculée.

J'en viens au CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce. La Banque de France doit rétrocéder au CAS 2,8 milliards d'euros au titre des intérêts qu'elle a perçus sur les titres grecs et le CAS doit les rendre à la Grèce – vous vous en souvenez, l'Europe avait décidé de ne pas la rembourser tout de suite car elle n'avait pas respecté son plan d'économies. Fin 2020, la France aura rendu à la Grèce 1,8 milliard d'euros ; il restera donc un milliard à lui verser. Or il est prévu à ce stade de ne reverser que 217 millions d'ici à 2022… Sur ce point également, j'interrogerai le ministre en séance publique.

Enfin, le compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics a été très actif. Les deux premières lois de finances rectificatives pour 2020 ont ainsi ouvert 1,2 milliard d'euros d'avance au budget annexe afin de couvrir le déficit d'exploitation lié à l'effondrement du trafic aérien, en complément des 50 millions déjà ouverts en loi de finances initiale. Nous sommes passés de 50 millions votés en loi de finances initiale à 1,2 milliard. Sur ce point, je n'ai pas de commentaire particulier à formuler.