Intervention de Valérie Rabault

Monsieur Mattei, le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution et applique le droit, rien d'autre. C'est vrai, le dépôt de cette proposition de loi référendaire était une première et ce fut un vrai challenge de la rédiger : comment fallait-il s'y prendre pour que le Conseil constitutionnel l'accepte ? Le Conseil constitutionnel a validé cette proposition de loi mais ce n'est pas lui qui s'est opposé à la privatisation. Ce sont les 1,2 million de Français qui ont pris la peine de participer au référendum ! Certes, le seuil nécessaire n'a pas été atteint, mais cela a tout de même permis d'éviter la privatisation.

En tout état de cause, monsieur Mattei, la force politique que je représente, et qui deviendra majoritaire, inscrira dans son programme pour l'élection présidentielle de 2022 la suppression de l'article de la loi PACTE qui autorise la privatisation du groupe ADP.