Intervention de François Jolivet

En tant que rapporteur spécial de la partie de la mission Cohésion des territoires consacrée au logement et à l'hébergement d'urgence, j'examine les crédits de trois programmes : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat et Aide à l'accès au logement.

Le budget consacré à l'hébergement d'urgence en 2021 augmentera de 10 %, pour s'établir à 2,2 milliards d'euros. Le Gouvernement a lancé, en 2017, un plan quinquennal pour accélérer l'accès au logement des personnes sans-abri. L'objectif principal est d'orienter les personnes vivant dans la rue directement vers un logement, sans passage par une structure d'hébergement d'urgence. L'année dernière, j'appelais l'attention du Gouvernement, avec votre aide, sur la nécessité de soutenir le développement des logements adaptés, notamment des pensions de famille, en augmentant le prix du forfait journalier de 16 à 18 euros ; nous avions essuyé un refus. Il se trouve que le projet de loi de finances qui vous est présenté comporte désormais cette augmentation, ce qui permettra aux gestionnaires de retrouver un équilibre.

Le programme consacré au financement du logement et à l'aménagement du territoire comporte des crédits dédiés au dispositif MaPrimeRénov'. Cette prime, qui remplacera complètement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2021, a été versée cette année aux ménages aux revenus très modestes. Les premiers retours sont très positifs, malgré le confinement : l'objectif de financer 200 000 gestes devrait être atteint en fin d'année.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de relance, de transformer temporairement MaPrimeRénov' pour en faire un outil accessible à tous – ménages des déciles 9 et 10, propriétaires bailleurs, copropriétés. Dans le nouveau barème, les aides sont proportionnées aux revenus des ménages et un bonus est prévu en cas de rénovation globale. Pour les ménages les plus modestes, la prise en charge des travaux pourra aller jusqu'à 90 %. Cet effort sans commune mesure accélérera la disparition des passoires thermiques, ce dont nous pouvons collectivement nous réjouir.

Cette prime est gérée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). L'année dernière, elle avait bénéficié de trente-quatre postes équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour accomplir cette mission. Pour permettre l'élargissement de MaPrimeRénov' aux déciles 9 et 10, le budget prévoit le recrutement de vingt-neuf postes supplémentaires.

Si ce changement est positif, il faut veiller à ne pas se priver de ce qui fait aussi le succès de l'ANAH, à savoir le dispositif Habiter mieux, qui permet d'accompagner les personnes dans le choix des entreprises, la définition et la réception des travaux. Ce dispositif doit être encouragé : il ne faudrait pas que la stratégie de massification des aides à la rénovation se fasse au détriment de ceux qui auraient besoin d'une aide supplémentaire. MaPrimeRénov' comporte d'ailleurs une assistance à maîtrise d'ouvrage pour aider les personnes en grande difficulté. Cette aide s'élève à 150 euros ; peut-être nous rendrons-nous compte, aux résultats de l'année 2021, qu'elle est insuffisante.

Par ailleurs, l'année 2021 verra enfin l'entrée en vigueur de la réforme de la contemporanéité du calcul des ressources pour être éligible aux aides personnalisées au logement (APL). Cette réforme devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, et j'avais alerté l'année passée sur la capacité à conduire cette réforme dans le temps imparti. Beaucoup d'entre nous s'étaient élevés contre cette réforme en soulignant que c'était une mesure d'économie. Nous avions insisté sur le fait qu'en période de crise, elle provoquerait en réalité des dépenses. En 2021, le budget des aides au logement sera identique à celui de l'année dernière. Nous verrons si, en fin d'année, dans un projet de loi de finances rectificative, il ne sera pas nécessaire d'abonder à nouveau cette ligne. On ne sait ce que demain nous réserve, mais on peut supposer que cette réforme permettra de solvabiliser les personnes qui auront rencontré des difficultés professionnelles ou qui auront été privées d'emploi au cours de l'année 2021. Elle remplace, en effet, un autre dispositif qui prenait en compte les ressources de l'année n-2 : désormais, ce sera les quatre derniers trimestres glissants. Nous aurons l'occasion de constater que cette réforme est un progrès social.

Les organismes de logement social ont réussi à absorber la réduction de loyer de solidarité (RLS). Leurs comptes ayant été consolidés l'année dernière, ils semblent avoir absorbé la réforme plutôt correctement ; les mesures de compensation leur ont permis d'accomplir l'ensemble de leurs missions, sans baisser pour autant le niveau de production et de réhabilitation.

Je salue l'engagement de l'État, au travers du plan de relance, avec un apport de 500 millions d'euros pour la rénovation du parc social, auxquels s'ajoutent 300 millions d'euros pour créer un fonds de lutte contre les friches. Enfin, comme chaque année, je vous appelle à réfléchir à l'utilisation de l'épargne réglementée pour que les Français participent au financement de grands équipements publics.