Intervention de Mohamed Laqhila

L'investissement dans les territoires est une priorité du Gouvernement. Dans la troisième loi de finances rectificative (LFR) de juillet dernier, la dotation de soutien à l'investissement local a été augmentée d'un milliard d'euros. Dans le cadre du PLF pour 2021, la mission Plan de relance y consacre 1,29 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 413 millions d'euros en crédits de paiement au sein de l'action Cohésion territoriale du programme 364. 205 millions d'euros en crédits de paiement sont alloués au programme Territoires d'industrie. Notre objectif est de nous assurer que le plan de relance sera opérationnel pour être pleinement efficace.

Dans ce contexte, la mission Cohésion des territoires, qui regroupe les crédits du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, du programme 162 Interventions territoriales de l'État et du programme 147 Politique de la ville, ne reflète qu'imparfaitement les efforts pour la cohésion des territoires. Malgré cela, le projet de budget pour 2021 est en hausse de 3,7 %, atteignant 787 millions d'euros sur l'ensemble des trois programmes.

Le programme 147 Politique de la ville bénéficie d'une augmentation de plus de 20 millions d'euros. Avec 10 millions d'euros attribués au dispositif adultes-relais, 6 500 postes pourront être pérennisés ; je crois en l'utilité de cette activité de médiation sociale dans les quartiers. De plus, 17 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la montée en puissance des cités éducatives, dont l'enveloppe totale atteint 48 millions d'euros. Ces outils permettront un accompagnement renforcé des élèves des quartiers prioritaires, y compris en dehors des temps scolaires. Les terribles événements de ces derniers jours nous le montrent : l'école est le socle, la base pour l'émancipation et la lutte contre les idéologies obscurantistes.

Concernant ce programme 147, je souligne la nécessité d'accélérer la sortie des chantiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le programme avait déjà pris du retard, accentué par la crise sanitaire et le report des élections : le plan de relance doit apporter un petit coup de pouce grâce à l'enveloppe réservée à la rénovation des équipements publics des collectivités territoriales.

Le programme 162 est doté de 40 millions d'euros pour les programmes des interventions territoriales de l'État (PITE). Les crédits du plan exceptionnel d'investissement (PEI) Corse sont maintenus malgré son remplacement progressif prévu par le plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC). Avec 3 millions d'euros, les engagements du Président de la République concernant le plan chlordécone sont tenus. Les crédits non consommés de l'enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros, votée l'année dernière pour développer des tests, seront reportés en 2021. Une nouvelle action est créée au sein du programme : le service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna. À l'inverse, le PITE consacré au Marais poitevin disparaît, avec de bons résultats concernant la protection des zones humides.

Enfin, concernant le programme 112, nous constatons une baisse faciale importante de 5,4 % en crédits de paiement (CP), et de 15,5 % en autorisations d'engagement (AE). En réalité, si l'on prend en compte les crédits pour les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) inscrits dans le plan de relance, on constate une hausse importante, de plus de 2 % en CP et de 59 % en AE. Par ailleurs, l'extinction naturelle des crédits et des contrats de ruralité et des pactes État-métropoles engagés en 2007 pèse à la baisse sur le budget.

La question se pose de la pertinence d'inscrire des crédits CPER au plan de relance, alors qu'il s'agit de projets de long terme, inscrits dans une stratégie à six ans. L'administration nous a indiqué qu'il s'agissait d'avoir un suivi plus particulier de ces crédits et d'accélérer la réalisation de projets déjà finalisés par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, 10 millions d'euros supplémentaires renforcent l'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et 10 millions supplémentaires abondent le budget des espaces France Services.

Enfin, nous aurons à discuter dans quelques jours de la prorogation d'un très grand nombre de dispositifs fiscaux zonés, de type zone franche urbaine (ZFU) ou zone de revitalisation rurale (ZRR), au titre desquels les entreprises qui s'installent dans ces zones bénéficient d'exonérations. Certains dispositifs devront être adaptés et améliorés à terme, mais il est important de les proroger au moins de deux ans pour permettre aux territoires concernés de traverser la crise économique.