Intervention de François Jolivet

Réunion du vendredi 23 octobre 2020 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet, rapporteur spécial :

L'aide au logement est régie par un cadre légal. La contemporanéité des aides fait que, de toute façon, l'État sera obligé de faire face aux demandes, ce qui n'avait pas été relevé dans la réforme : à moins de modifier les barèmes, ceux-ci devront s'appliquer en 2021. S'il manquait des crédits, la loi de finances y pourvoirait.

Avis défavorable au premier amendement, tout comme au deuxième, qui est présenté depuis trois années de la même manière.

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