Intervention de François Jolivet

Je ne comprends pas la raison de l'amendement. En cette période de crise, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a suspendu la suspension, si j'ose dire, des aides au logement pour les locataires qui ne paient pas. De plus, votre amendement laisse entendre que les propriétaires ne seraient pas indemnisés lorsqu'il y a refus de concours de la force publique. Or lorsque l'État est condamné, il doit payer. Quelle que soit la nature de l'inscription budgétaire, cela fait partie des dépenses obligatoires de l'État. S'il y a bien une chose dont on est sûr, c'est qu'une fois que l'État est condamné à payer, il doit faire face à l'exécution d'une décision de justice. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement parce que le cadre juridique le satisfait déjà.