Intervention de François Jolivet

Un montant de 10 millions a effectivement été inscrit dans le budget pour 2020 à la demande du Gouvernement mais, à l'heure où nous parlons, l'État n'a engagé aucune dépense à ce titre, le décret qui devait fixer les conditions d'indemnisation n'ayant pas été publié.

Je m'en remets à la sagesse de la commission. Il faut que le Gouvernement s'explique sur cette publication tardive du décret et qu'il nous dise comment il entend faire pour que les crédits ouverts en 2020 permettent de régler des cas qui n'auraient pas été traités avant la fin de l'année – sinon, il faudra peut-être reconduire les 10 millions d'euros en 2021.