Intervention de François Jolivet

Je ne connais pas le contenu du décret, mais il faut déjà avoir une somme à dépenser. C'est pourquoi j'ai émis un avis de sagesse.

Normalement, lorsque les maisons ont souffert d'un retrait-gonflement d'argile, les maires signalent aux préfets qu'ils ont beaucoup de sinistres dans leur commune, puis un arrêté de catastrophe naturelle est publié, ce qui permet aux propriétaires d'être indemnisés. J'avais cru comprendre que le Gouvernement avait considéré qu'un certain nombre de dossiers étaient un peu passés à la trappe et que l'amendement avait pour objet de faire du rattrapage.

Je ne sais pas quelles seront les règles qui le permettront. Si ce sont celles de la caisse de garantie des catastrophes naturelles, tout est pour le moment très normé. Si le Gouvernement sort de ce cadre, vous pourrez essayer de négocier avec lui un autre contenu pour le décret. Si ce ne sont pas les règles habituelles qui s'appliquent, il est important de prévoir, dans le budget de l'État, un montant pour l'ensemble des personnes concernées, dans tous les territoires de France.