Intervention de Julien Aubert

Je reviens un instant sur les problèmes d'accession au logement des harkis et de rachat de biens, souvent très vieillots. Effectivement, il y a de l'argent, mais on n'est pas certain que les règles permettent d'aider directement des familles à accéder à la propriété.

L'amendement II-CF1201 concerne les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. La législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local, les arabo-berbères, et ceux de droit commun, c'est-à-dire de souche européenne. Le législateur avait instauré un régime particulier d'indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française. Tous les supplétifs qui avaient formulé une demande ou un renouvellement de demande étaient éligibles à l'allocation qui avait été décidée.

Ensuite, l'administration ne s'est pas très bien comportée, préférant garder le silence face à des demandes déposées sur la période, ce qui a entraîné des refus implicites. Puis le législateur a voté une loi qui venait restreindre les critères d'éligibilité, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a donc reconnu que tous les supplétifs et notamment les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles à cette allocation.

Il serait donc juste, et c'est l'objet de cet amendement, que les supplétifs de statut civil de droit commun, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas arabo-berbères, puissent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 150 euros pour solde de tout compte, afin de réparer autant que faire se peut le comportement injuste de l'administration à leur égard au cours de la période allant de 2011 à 2013, c'est-à-dire entre le vote de la première et de la seconde loi.