Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je complète l'argumentation de M. Aubert en rappelant la position que le Défenseur des droits a indiqué avoir adoptée au délégué national de la Fédération nationale des rapatriés qui l'avait interpellé.

Le Défenseur des droits a rappelé à la secrétaire d'État les propos qu'elle avait tenus lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, selon lesquels le ministère des armées avait identifié vingt-six anciens supplétifs d'état civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre les dates mentionnées à l'instant, satisfaisant par ailleurs aux conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance et n'étant pas engagés dans un contentieux.

Lors de cette même discussion, le 18 décembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté un amendement abondant les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation à hauteur de 106 834 euros, correspondant au montant annuel de l'allocation de reconnaissance qui pourrait être servie à ces vingt-six anciens supplétifs d'état civil de droit commun. Le Sénat n'avait pas apporté de modification au texte. Cette indemnisation, qui avait été revendiquée à titre de solde de tout compte, n'a pas été accordée et versée à ce jour. Le Défenseur des droits ajoutait ceci : « en conséquence, nous avons demandé que soit régularisée la situation de ces vingt-six personnes. »

On doit donc trouver une réponse à une situation qui n'est pas réglée. D'où ces amendements identiques.