Intervention de Philippe Michel-Kleisbauer

Sans rien retirer à ce que l'un et l'autre venez de dire, l'ONAC s'est saisi de ces vingt-six dossiers et les a instruits. Il n'en restait plus que huit. À cette date, il en reste quatre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estimait qu'il n'était pas nécessaire de passer par la loi puisque l'ONACVG doit examiner chaque cas, comme le Défenseur des droits le demandait.